Conditions spécifiques de Domiciliation

Introduction à nos conditions spécifique de domiciliation :

Article 1 : Objet

Les présentes conditions ont pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise cliente conformément aux dispositions de l’article R 123-168 du code de commerce.

Article 2 : Prestations

Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations indiquées et notamment selon le forfait choisi, de :

– La seule utilisation de l’adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée.

– La mise à disposition d’un bureau à usage exclusivement professionnel.

– La réception et le stockage des courriers, colis et recommandés

– La réexpédition et/ou la numérisation de vos courriers

– La domiciliation téléphonique (attribution d’une ligne fixe en 04 avec messagerie et transfert d’appels)

– La création et la gestion de votre site internet vitrine ou votre boutique en ligne.

Article 3 : Obligations du domiciliataire et de l'entreprise/association domiciliée

Article 3.1 : Obligations du domiciliataire

Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations indiquées et notamment selon le forfait choisi, de :

– La seule utilisation de l’adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée.

– La mise à disposition pendant toute la durée du contrat, le domiciliataire s’engage à :

– Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et ou au répertoire des métiers,

– Mettre à disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi,

– Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire,

– Informer le greffier du tribunal de commerce, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.

– Lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier,

– Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée,

– Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation, ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.ion d’un bureau à usage exclusivement professionnel.

– La réception et le stockage des courriers, colis et recommandés

– La réexpédition et/ou la numérisation de vos courriers

– La domiciliation téléphonique (attribution d’une ligne fixe en 04 avec messagerie et transfert d’appels)

– La création et la gestion de votre site internet vitrine ou votre boutique en ligne.

Article 3.2 : obligations de l’entreprise domiciliée

Durant toute la durée du contrat, l’entreprise domiciliée s’engage à :

– Remettre au centre de d’affaire une pièce d’identité du représentant légal de la société ou signataire du contrat identité, un justificatif de domicile du représentant légal (datant de moins de 3 mois), une copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de la société (ou du gérant si la société n’a pas encore été créée), une copie certifiée conforme et à jour des statuts de ladite société lorsqu’ ils sont réclamés.

– Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou bureau de représentation.

– Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité.

– Déclarer tout changement relatif à la forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom, au domicile personnel et coordonnées téléphoniques des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel et leurs coordonnées téléphoniques

– Donner mandat au domiciliataire, de recevoir en son nom toute notification

– Retirer tout colis lui étant destiné au plus tard 7 jours après son information. Au-delà de ce délai, la prestation de consigne fournie par le centre d’affaire sera facturée au client selon les tarifs en vigueur

– Fournir annuellement une attestation sur l’honneur indiquant le lieu de tenue et de conservation de sa comptabilité et de ses factures, ainsi que son engagement à mettre ces documents à disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation

– Le Client devra également se conformer aux obligations de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 qu’il déclare parfaitement connaître (obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier)

Article 4 : Durée

La domiciliation est consentie pour une première durée minimum de 3 mois à compter de la date de signature du contrat.

Au terme de cette première période, le forfait et les options souscrites seront reconduits tacitement pour de nouvelles périodes minimums de 3 mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, au plus tard la veille du renouvellement (7 Jours pour les prélèvements SEPA) en utilisant l’adresse mail enregistrée pour votre forfait, et de spécifier votre nom, et les produits concernés par votre demande de résiliation

La date de prise d’effet de résiliation correspond à la date d’échéance du forfait en cours.

A l’expiration du présent contrat quel qu’en soit le motif, le domiciliataire en informera le greffier conformément à l’article 3.1 du présent contrat.

Article 5 : Loyer de votre domiciliation

Les présentes conditions sont consenties moyennant le paiement du loyer indiqué au recto. Il est payable trimestriellement et d’avance par prélèvement automatique.

Le défaut de paiement d’une seule échéance pourra entraîner la suspension des prestations, sans lettre de mise en demeure préalable. La non-régularisation, après réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, emportera la résiliation de plein droit avec les effets indiqués dans l’article 3.1 ci-dessus et la facturation des loyers restant dus jusqu’au terme de l’échéance la plus proche. En cas d’utilisation des bureaux, un dépôt de garantie de 3 mois pourra être demandé. Il sera restitué au terme du contrat pour autant que toutes les échéances aient été réglées.

Article 6 : Attribution de compétence

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat devra être porté dans le tribunal de commerce de Marseille.

Article 7 : Informations bancaires

Le client s’engage à fournir au prestataire le mandat SEPA de l’entreprise lors de son inscription ou son mandat SEPA personnel en attendant d’obtenir un compte bancaire professionnel.

Le prestataire se réserve le droit d’exécuter ou non les services ponctuels ou les options souscrites par les clients dont le mandat SEPA n’est pas enregistré.

Vous pouvez régler vos mensualités de domiciliation commerciale selon différents moyens paiements : chèque, carte bancaire, virement bancaire, espèces et prélèvement SEPA.

Veuillez privilégier le paiement par prélèvement SEPA sur le compte bancaire de l’entreprise.

Article 8 : Période de rédemption

– Définition : La période de rédemption correspond à la période durant laquelle le prestataire reste en attente de régularisation de paiement.

– Durée : La période de rédemption débute à l’échéance du forfait en cours et pour une durée d’un mois.

– Colis et recommandé : Seul le récépissé de passage pourra être réceptionné.

– Remise de courriers : Aucun courrier ne pourra être remis aux clients dont le forfait n’est pas régularisé.

En aucun cas nos services ne pourront retirer un colis ou recommandé en agence postale après n’avoir pu être réceptionné.

Les services associés au forfait (sauf la réception de courriers) sont suspendus dès lors qu’un retard de paiement est constaté, jusqu’à régularisation, et pour une durée maximum d’un mois.

Article 9 : Conditions d'annulation et résiliation

Les commandes de services ou de mise à disposition de lieux ou d’équipements sont fermes et définitives pour le client dès leur émission.

Le client ne saurait invoquer un retard de réalisation pour annuler sa commande ou demander une indemnité quelconque.

Etant donné le caractère express de la prestation de service, vous renoncez à votre droit de révocation une fois la souscription effectuée.

Aucune résiliation ne pourra faire l’objet de demande de remboursement au prorata ni dans son intégralité avant le terme du forfait ni de demande de remboursement après la date de renouvellement du forfait ou des options

Article 10 : Terme du contrat

Le client peut procéder à la résiliation de son contrat par mail avec justificatif de radiation ou modification du siège social en respectant le préavis de 2 mois, qui débute à la réception de la demande expressément munie de ce justificatif.

Aucune demande de résiliation ou remboursement ne sera traitée par téléphone.

Au terme du contrat et à défaut de reconduction, le client s’engage à procéder sans délai :

– En cas de domiciliation fiscale, au transfert de son siège social ou de la domiciliation de l’entreprise en un autre lieu et à l’exécution des formalités correspondantes auprès des organismes chargés du suivi des entreprises (ex. Greffe du Tribunal de Commerce)

– A l’information des administrations sociales et fiscales de l’éventuel changement d’adresse.

Le centre de domiciliation est expressément autorisé à :

– Indiquer votre défaillance aux impots, URSSAF et greffe et en cas de non paiement qui constatera l’absence de siège social et portera au registre du commerce et des sociétés la mention « radiation d’office » sur votre KBis.

– Informer le Greffe du Tribunal de commerce de la fin de la domiciliation,

– Communiquer aux administrations fiscales et sociales l’adresse qui lui aura été par le client avant son départ et l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise.